Catégorie : Social

Etape obligatoire avant d’envisager le licenciement pour motif économique d’un salarié : la recherche de poste(s) de reclassement. Cette obligation ne cesse qu’au moment de la rupture du contrat de travail ! Mais qu’entend-on par là ?
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

Les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail, recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure ont droit à un revenu de remplacement (article L5422-1 et L5422-2 du code du travail).

L’indemnisation du chômage suppose logiquement que le travailleur privé d’emploi reprendra une activité dès qu’un poste lui sera offert et qu’il est donc apte physiquement à l’exercice d’une activité professionnelle (article L 5421-1 du code du travail ; règlement général chômage du 19 février 2009, article 4 d).
En principe, la condition d’aptitude physique est présumée remplie sur présentation de l’attestation d’inscription comme demandeur d’emploi (circulaire Unédic n°2009-10, 22 avril 2009).
Suite de l’article sur dossierfamilial.com

Depuis le 1er septembre 2011, les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer aux salariés dont ils envisagent le licenciement pour motif économique d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Suite de l’article sur entrepreneur.lesechos.fr

En l’absence de réponse pertinente de la direction, le droit d’alerte du comité d’entreprise peut être déclenché concernant les difficultés d’une activité encore très marginale dans l’entreprise mais très importante pour son devenir.
Suite de l’article sur droit-entreprises.lemondedudroit.fr

‘ai convoqué un salarié à un entretien préalable de licenciement pour faute. Celui-ci se sent injustement traité et m’a fait savoir qu’il voulait se faire assister par deux salariés de l’entreprise. Je crois savoir qu’il n’a le droit de se faire assister que par un seul salarié. Puis-je en conséquence refuser l’accès à l’un des deux ?
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

Dans une affaire, un salarié a été élu membre titulaire au comité d’entreprise et délégué du personnel suppléant. Il s’est désisté de son mandat de délégué du personnel suppléant au profit du salarié placé derrière lui sur la liste des suppléants. L’employeur et certains salariés ont saisi le tribunal d’instance afin de faire rectifier le procès-verbal des élections, pour que le premier salarié apparaisse comme élu et le second salarié comme non élu.
Suite de l’article sur juritravail.com

Qu’attend-on de son comité d’entreprise en temps de crise : des réductions pour la culture et le bien-être ? Ou des chèques-cadeaux, remèdes contre le mal-être au travail et au fond du porte-monnaie ? Le salon qui a réuni durant deux jours à Lille les élus des comités d’entreprise et leurs fournisseurs est un indicateur de tendances.
Suite de l’article sur lavoixdunord.fr

Un arrêt du 30 mars 2011 donnait l’occasion à la Chambre sociale de clore une controverse très ancienne relative au calcul des budgets du comité d’entreprise. Si cet arrêt met fin à une saga judiciaire qui a opposé la société IBM à l’un de ses comités d’établissement pendant plus de quinze ans, il laisse sans réponse une question essentielle relative à la détermination de l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.
Suite de l’article sur cms-bfl.com

Dans le cadre de la crise économique et de la recherche d’un début d’équité dans la répartition des profits entre les actionnaires et les salariés, la prime de partage des profits, ou « prime dividendes », a été créée en 2011 au profit des salariés des entreprises dont les dividendes augmentent. Elle bénéficie, sous conditions, d’une exonération des cotisations sociales.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

Le Comité d’entreprise peut demander au Tribunal de Grande Instance de prononcer l’annulation de la procédure de licenciement économique collectif engagée, et de tous les effets de cette procédure en raison de l’absence de motif économique fondant le recours à celle-ci.Si en vertu de l’article L 1235-10 du code du travail la procédure de licenciement est bien nulle tant qu’un plan de reclassement des salariés prévu à l’article L 1233-61 et s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur au comité d’entreprise, ces dispositions n’excluent pas et commandent, au contraire, que la nullité de cette procédure soit encourue, en l’absence du motif économique invoqué par l’employeur pour justifier l’engagement de la procédure collective de licenciement ; que la cause économique est le postulat de base de la procédure collective de licenciement, et partant, celui du licenciement de chacun des salariés compris dans cette procédure.

Le défaut de cause économique constitue une illégalité qui vicie, en amont, la procédure de licenciement collectif et rend sans objet, donc, nulle et de nul effet, la consultation des représentants du personnel.
Suite de l’article sur juritravail.com

A travail égal, salaire égal. Les membres du comité d’entreprise ne peuvent bénéficier, pour leurs déplacements dans l’exercice de leurs fonctions représentatives, d’un taux de remboursement plus important que les salariés intervenants, non élus vient de juger la cour de cassation. Une simple différence de statut juridique ne peut justifier une différence de traitement.
Suite de l’article sur lecercle.lesechos.fr

Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est applicable aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Précision sur sa date d’application.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr