Temps de trajet anormal : c'est du temps de travail rémunéré comme tel

Dans une affaire, un employé engagé en qualité d’agent technico-commercial monteur, saisit le juge d’une demande de paiement d’heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués. En effet, le salarié soutient qu’il n’avait pas de lieu de travail habituel, le salarié intervenant chez des clients situés à plus de 100 km de son domicile. Ce temps de trajet devait être requalifié en temps de travail effectif et payé comme tel.

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JORF n°0126 du 31 mai 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 29 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024095338&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0125 du 29 mai 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l’organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024080271&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0124 du 28 mai 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-589 du 26 mai 2011 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024079560&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0123 du 27 mai 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024072740&dateTexte=&categorieLien=id

La prise d'acte bientôt dans le Code du travail ?

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail dégagé par les juges depuis 2003.
1. La prise d’acte : un mode de rupture créé par les juges.
En effet, les juges ont admis que le salarié qui constate les manquements graves de son employeur pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui revient ensuite de saisir le juge, qui qualifiera cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves) ou en une démission (si les manquements de l’employeur ne sont pas suffisamment graves).
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JORF n°0122 du 26 mai 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024063542&dateTexte=&categorieLien=id

Régime de la modification du contrat comme conséquence d'une sanction…

Régime de la modification du contrat comme conséquence d’une sanction disciplinaire

A la suite d’un entretien préalable, une salariée fait l’objet d’une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération. L’intéressée a pris acte de la rupture de son contrat, et saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que cette prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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l'absence d'institutions représentatives du personnel illicite cause…

l’absence d’institutions représentatives du personnel illicite cause nécessairement un préjudice au salarié

La Cour de cassation en sa chambre sociale par arrêt du 17 mai 2011 N° de pourvoi: 10-12852 vient de condamner un employeur,qui n’avait pas organisé les élections du personnel, à verser des dommages et intérêts à un salarié.

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Participation et intéressement : les clefs pour comprendre

Le 25 mai, un projet de loi instituant le versement d’une prime dans les entreprises qui versent des dividendes sera présenté en Conseil des ministres. Il pourrait compléter les textes déjà en vigueur. Car le partage de la valeur entre les salariés et les actionnaires bénéficiant de la distribution de dividendes existe déjà dans la loi. Décryptage.
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