Elaboration, contenu, salariés concernés, affichage… Aperçu des différences entre Code du travail convention collective et règlement intérieur.
Catégorie : Social
RTT et dispense de préavis
La question de cette semaine porte sur une conséquence peut-être inattendue, survenant lorsque l’employeur dispense un salarié de préavis : le paiement des jours de RTT acquis pendant cette période non travaillée.
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Entretien préalable lorsque l'employeur relève d'une UES
Lorsqu’il rédige la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement, l’employeur doit veiller à indiquer toutes les mentions imposées par les textes réglementaires et conventionnels. A défaut, la procédure peut être qualifiée d’irrégulière, ce qui ouvre droit pour le salarié à indemnité.
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Licenciement économique en cas d'arrêt de travail
La difficulté de la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement économique est accrue lorsque le contrat de travail est suspendu du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Selon l’article L 1226-9, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Au travail les liens de parentés n'excusent pas une violation du Code du travail
Quel que soit le lien de parenté entre les parties au contrat de travail, manque gravement à ses obligations l’employeur qui, aux heures et lieu de travail, porte une atteinte physique ou morale à son salarié. Ce fait est de nature à justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrant droit à des indemnités.
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Préavis : calculer l'indemnité compensatrice de préavis
En cas de démission, de licenciement (sauf faute grave), l’exécution du contrat de travail persiste pendant un délai appelé : le préavis. Si vous en dispensez le salarié, vous lui devez en contrepartie une indemnité compensatrice. Comment calculer le montant de cette indemnité ? Faut-il appliquer la convention collective ou le Code du travail ?
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Requalification d'une démission en rupture aux torts de l'employeur
Il est de jurisprudence constante que la démission d’un salarié :
–> est un acte unilatéral
–> qui ne se présume pas
–> doit résulter d’un acte clair et non équivoque.
Les contours de la prime "dividendes"
Lancée mi-avril sous l’appellation « prime de 1000 », les contours de la prime de partage de la valeur ajoutée, dite aussi « prime dividendes », se précisent après son adoption par les députés. Inscrite à l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, son versement devrait intervenir dès cette année.
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Désaffiliation d'un syndicat : quelles conséquences ?
Dans cinq arrêts du 18 mai 2011, la Cour de cassation envisage les conséquences pratiques de la décision d’un syndicat de se désaffilier de la confédération sous l’étiquette de laquelle il a fait campagne aux dernières élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.
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Licenciement économique : transaction valide, même si le salarié accepte une CRP
Un salarié que vous souhaitez licencier conteste la réalité du motif économique invoqué. Il a accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP), et bénéficie de ce fait d’un délai de réflexion. Vous voulez éviter les aléas futurs. Une transaction peut-elle être signée dans ce laps de temps, avant la rupture définitive du contrat de travail ?
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Livret d'épargne salariale : remise tardive et droit à réparation
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un livret d’épargne salariale retraçant le montant de ses droits. La loi n’ayant pas prévu de sanction spécifique à cette obligation, toute précision apportée par ailleurs retient l’attention.
Il en va ainsi de cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mai dernier, précisant que la remise tardive du livret, en l’occurrence deux ans après la rupture, ne permet pas en elle-même au salarié d’obtenir des dommages-intérêts. L’intéressé doit rapporter la preuve d’un préjudice résultant de ce manquement de l’employeur.
Changement d'affiliation et maintien de la représentativité
Le changement d’affiliation d’un syndicat ne fait pas perdre à la confédération d’origine le bénéfice du résultat des élections et peut lui permettre de désigner un délégué syndical.