JORF n°0125 du 31 mai 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025933138&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025933329&dateTexte=&categorieLien=id

Clarification de la définition des seuils d'effectifs en droit du travail par…

Clarification de la définition des seuils d’effectifs en droit du travail par l’adoption de la terminologie européenne.

Deux articles de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite 4ème loi Warsmann, harmonisent les seuils d’effectifs en droit du travail, et notamment l’expression des seuils d’effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires.

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Absence de prime d'habillage et de déshabillage lorsque le salarié a le choix…

En application de L 3121-3 du Code du travail, l’employeur ne doit indemniser le temps d’habillage et de déshabillage du salarié que si deux conditions cumulatives sont remplies :

– un port d’habit spécifique exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles

– un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail

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JORF n°0124 du 30 mai 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 21 mai 2012 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025919638&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des systèmes d’information et de communication hors classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025919648&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0123 du 27 mai 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 23 mai 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025918321&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0122 du 26 mai 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 22 mai 2012 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025917661&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0121 du 25 mai 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal de 2e classe des systèmes d’information et de communication
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025915681&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 21 mai 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de promotions à pourvoir à l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025915683&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0120 du 24 mai 2012

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination à la présidence de la République (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025913039&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 18 mai 2012 portant modification des arrêtés du 4 novembre 1982 et du 11 juillet 2007 portant institution de régies de recettes et régies d’avances auprès de certains établissements culturels en Italie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025913044&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0119 du 23 mai 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 22 mai 2012 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025910419&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 18 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025910425&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0118 du 22 mai 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

1 Arrêté du 19 mai 2012 portant délégation de signature (cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025909526&dateTexte=&categorieLien=id

Boucher les toilettes de son employeur est une faute grave

Boucher les toilettes de son employeur est une faute grave

Est justifié le licenciement pour faute grave du salarié à raison du grave sinistre dont a été victime l’employeur, à savoir une inondation des toilettes hommes, le siphon et le trop plein du lavabo ayant été obstrué par du papier toilette et le robinet d’eau chaude ouvert à son maximum.

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Mi-temps thérapeutique : mode d'emploi

Qu’est ce que le mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique (ou temps partiel thérapeutique) est une forme particulière de reprise du travail après une absence pour maladie ou accident, professionnel ou non, destinée à améliorer votre état de santé ou à favoriser votre guérison. Il vous est également possible d’y recourir lorsque vous avez fait l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé (1).

Ainsi, ce mi-temps thérapeutique vous permet, lorsque vous êtes encore malade, de reprendre votre activité professionnelle. Votre employeur doit vous proposer un travail léger, aménagé et adapté à votre état de santé. Cet aménagement consiste généralement en une réduction du temps de travail, mais il peut également résider dans un agencement de votre poste de travail.

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