A travail égal, salaire égal. Les membres du comité d’entreprise ne peuvent bénéficier, pour leurs déplacements dans l’exercice de leurs fonctions représentatives, d’un taux de remboursement plus important que les salariés intervenants, non élus vient de juger la cour de cassation. Une simple différence de statut juridique ne peut justifier une différence de traitement.
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Salariés élus, salariés non élus : même traitement
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
