Mois : février 2014

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2014-225 du 25 février 2014 portant publication de l’accord relatif au soutien logistique mutuel (USA-FRA-02) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 septembre 2013 et à Stuttgart le 13 septembre 2013 (1)
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Remise de lettres de créance
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
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LOIS

1 LOI n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse (1)
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2 LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (1)
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3 LOI n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (1)
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4 LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
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LOIS

1 LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (1)
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2 LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant au titre de l’année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre
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2 Arrêté du 19 février 2014 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 partie orientale du massif des Bauges (zone de protection spéciale)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2014-140 du 17 février 2014 portant publication du protocole d’amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève le 18 octobre 2010 (1)
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2 Décret n° 2014-141 du 17 février 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève le 18 octobre 2010 (1)
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3 Décret n° 2014-142 du 17 février 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Rome le 16 novembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011 (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 3 février 2014 portant abrogation de l’arrêté du 27 septembre 1956 instituant un certificat d’aptitude professionnelle « graveur sur pierre »
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2 Arrêté du 3 février 2014 portant abrogation de l’arrêté du 29 juillet 1998 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « artisanat et métiers d’art », option « ébéniste », du baccalauréat professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028620064&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « ébéniste » du brevet des métiers d’art et fixant ses modalités de délivrance
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4 Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
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5 Arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
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6 Arrêté du 5 février 2014 modifiant l’arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
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LOIS

1 LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)
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2 LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

3 Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
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2 Arrêté du 13 février 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
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