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L’entretien annuel d’évaluation est un rendez-vous souvent incontournable de la fin d’année entre le manager et ses collaborateurs. L’occasion d’évaluer les compétences professionnelles du salarié, d’identifier ses points forts et ceux à améliorer, de fixer des objectifs pour l’année à venir. Attention, le Code du travail et les juges encadrent sa mise en place…
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Dans ce contexte morose, la question des licenciements pour motifs économiques se pose de plus en plus souvent.
Les employeurs, soucieux d’éviter des difficultés économiques à venir, invoquent alors « la sauvegarde de la compétitivité » pour justifier de façon anticipée des licenciements pour motifs économiques. C’est l’occasion de faire un point sur cette notion.
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Une psychothérapeute s’est vue refuser un emploi à cause de son odeur. Le tribunal de Chateauroux vient de donner raison au recruteur, au bénéfice du doute.
L’ordonnance portant transposition de la directive 2009/38 sur les comités d’entreprise européens (refonte) a été adoptée au Conseil des ministres du 19 octobre et publiée le 21 octobre au Journal Officiel.
Cette directive était attendue par les entreprises et les représentants des salariés membres de ces instances européennes depuis plusieurs mois et de nombreuses consultations sont intervenues pour aboutir à ce texte.
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1. Le statut des délégués du personnel
a. Le délégué du personnel : salarié protégé
Selon l’article L. 2411-1 du Code du travail le délégué du personnel « bénéficie de la protection contre le licenciement », impliquant l’obligation, pour l’employeur, de solliciter de l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder à son licenciement.
Cette protection court à compter du jour de la proclamation des résultats de l’élection, vaut pour la durée du mandat, et est également acquise pendant les six mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution.
Enfin, précisons que l’employeur doit suivre cette procédure spéciale en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail du délégué du personnel, comme l’indique l’article
L. 1237-15 du Code du travail, qui renvoie à l’article L. 2411-1 visé ci-dessus.
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Les Comités d’entreprise européens contribuent à l’amélioration du gouvernement d’entreprise et des conditions de travail, tout en jouant un rôle essentiel dans l’anticipation et la gestion de la dimension sociale des changements dans les grandes entreprises européennes.
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Le repos dominical est prévu par le code du travail. Mais diverses dérogations permettent aux entreprises de mettre en place le travail le dimanche.
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C’est l’exemple-type de l’avantage pour lequel il n’y a pas de règle uniforme. Qui y a droit, entre-t-il en compte dans le calcul du salaire minimum, des congés payés, des indemnités de rupture, peut-on le réduire en cas d’absence, de faute ? Réponses.
Le comité d’entreprise doit être consulté chaque année sur l’accueil des jeunes (C. trav., art. L. 2323-38).
Il doit aussi désormais être informé du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, de leurs conditions d’accueil et des tâches qui leur sont confiées soit dans le cadre du rapport annuel unique pour les CE des entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2323-47), soit lors de l’information du CE sur la situation trimestrielle de l’emploi pour les entreprises de 300 et plus (C. trav., art. L. 2323-51).
Dans une affaire, un salarié, engagé en qualité de responsable qualité, niveau 5, coefficient 305 de l’accord national de la métallurgie, a été licencié. Il a saisi les juges en demande de requalification de son coefficient en coefficient 365.
Si la gauche gagne les élections présidentielles, Terra Nova, un club proche du PS, souhaite qu’elle engage une vaste réforme des droits des salariés comparable aux lois Auroux. Présentation des principales propositions rédigées par Henri Rouilleault, ancien directeur de l’Anact.
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En application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l’article 29 de la loi du 28 juillet 2011, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, à compter du 1er janvier 2012, conformément à l’article L2323-47 du Code du travail, l’employeur devra chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés, remettre au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Ce rapport porte sur :
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