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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021213608&dateTexte=&categorieLien=id
Oui, la visite médicale de reprise après une absence ou un congé lié à l’état de santé du salarié est obligatoire.
Selon l’article R4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
* après un congé de maternité
* après une absence pour cause de maladie professionnelle
* après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail
* après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
* en cas d’absences répétées pour raisons de santé.
Suite de l’article sur net-iris.fr
Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le relais entre le Pôle Emploi et le salarié.
Suite de l’article sur eurojuris.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204468&dateTexte=&categorieLien=id
Votre entreprise compte moins de 50 salariés et vous leur fournissez des chèques vacances ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sous certaines conditions. Celles-ci ont été modifiées pendant l’été et viennent d’être précisées par un décret.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Juridiquement, réduire les rémunérations s’apparente à une forme de licenciement économique. A moins de respecter scrupuleusement les obligations suivantes.
Suite de l’article sur capital.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021201326&dateTexte=&categorieLien=id
Les absences répétées ou prolongées de l’un de vos salariés liées à son état de santé perturbent le bon fonctionnement de votre entreprise. Il ne vous est possible de le licencier que si ces perturbations entraînent la nécessité de procéder à son remplacement définitif. Et cela passe obligatoirement par une nouvelle embauche.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190861&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 19 octobre 2009 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021190062&dateTexte=&categorieLien=id
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrêt.
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