Toujours adresser la lettre de licenciement en recommandé avant de transiger

La transaction a pour objet de prévenir ou terminer une contestation entre l’employeur et le salarié.

Si le différend est en rapport avec un licenciement, le salarié ne peut conclure de transaction qu’après avoir eu connaissance des motifs de son licenciement. A ce titre, une lettre de licenciement doit lui avoir été préalablement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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JORF n°0277 du 29 novembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret du 27 novembre 2009 modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baubigny (Manche)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021344614&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0276 du 28 novembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 28 octobre 2009 portant classement de la route départementale n° 42 dans le réseau routier national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343873&dateTexte=&categorieLien=id

3 points à connaître avant de demander un Congé Individuel de Formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de s’absenter de son travail pour suivre une formation, à son initiative et à titre individuel. La loi prévoit notamment ce droit pour permettre au salarié d’accéder à une qualification supérieure, de changer d’activité, ou de s’ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale…

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Alerte professionnelle : jusqu'où la dénonciation peut-elle aller ?

L’alerte professionnelle permet aux salariés de dénoncer des comportements pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise.

Créé aux Etats-Unis en 2002, le dispositif d’alerte professionnelle (« whistleblowing » en anglais) est aujourd’hui implanté en France dans près de 1 300 entreprises.

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JORF n°0275 du 27 novembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret du 25 novembre 2009 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lannion (Côtes-d’Armor)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021339113&dateTexte=&categorieLien=id

Les nouvelles précisions des juges sur la présence syndicale dans l'entreprise

Entrée en vigueur des nouvelles règles :
La loi du 20 août 2008 a placé l’ensemble des syndicats sur un pied d’égalité, en ouvrant l’accès au premier tour des élections à toute organisation syndicale constituée depuis au moins deux ans et satisfaisant aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines. Mais à quel moment ces règles sont-elles entrées en vigueur ?
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Licenciement et priorité de réembauche

La priorité de réembauche – obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement – peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l’ancien employeur. Ce dernier doit alors l’informer de tout emploi disponible. Le non respect de cette priorité est passible de sanctions.
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Le licenciement pour perte du permis de conduire

Tout d’abord il convient de rappeler que la perte du permis de conduire ne peut constituer un motif de licenciement à lui seul.
La suspension ou le retrait du permis de conduire ne constituent un cas de force majeure. Si la direction envisage de se séparer de ce collaborateur elle doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement. Mais le licenciement ne peut être envisagé que si, et seulement si :
Suite de l’article sur lesechos.fr

JORF n°0274 du 26 novembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 24 novembre 2009 portant nomination et cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021334471&dateTexte=&categorieLien=id

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