J.O N° 151 DU 30 JUIN 2005

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500174D

L'employeur doit veiller au respect effectif des mesures anti-tabac

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé mercredi qu’un employeur, tenu par loi d’assurer la protection de ses salariés non-fumeurs contre le tabagisme, ne peut se contenter d’une simple interdiction de fumer dans les bureaux, mais devait s’assurer du respect effectif de cette mesure.
Une position très ferme de la Cour de cassation qui rend les employeurs responsables de la santé de leurs employés face au tabac en leur imposant une «obligation de résultat» en matière de lutte contre le tabagisme dans l’entreprise.
La suite de l’article sur nouvelobs.com

Accès aux fichiers personnels des salariés sur l'ordinateur

La CNIL délivre sa lecture de la jurisprudence du 17 mai 2005

Le 17 mai 2005, la Cour de cassation a précisé que « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (cass. soc. 17 mai 2005, n° 1089 FSPBRI). La CNIL vient de diffuser son analyse de cet arrêt sur son site internet.

L'Europe enlève ITER au Japon, mais au prix fort

C’est le dénouement d’un feuilleton politico-scientifique à suspense.
Les rebondissements ont été si nombreux, dans un dossier où enjeux technologiques, pressions diplomatiques et contraintes budgétaires sont inextricablement imbriqués, que l’on a craint jusqu’au dernier moment que l’épilogue ne soit une nouvelle fois différé. Mais les six partenaires ­ Europe, Japon, Etats-Unis, Russie, Chine et Corée du Sud ­ du projet de réacteur expérimental à fusion thermonucléaire ITER ont finalement annoncé, mardi 28 juin à Moscou, lors d’une rencontre ministérielle, le choix du site français de Cadarache (Bouches-du-Rhône). Et mis sur pied, dans la foulée, les structures provisoires de management du programme.
Lire l’article sur Lemonde.fr

Le bureau du ministre Breton perquisitionné

Fouille dans le bureau d’un ministre. Une perquisition a été menée lundi dans les locaux du ministère de l’Economie et des Finances à Paris. Le juge d’instruction s’intéresse à Thierry Breton. Le ministre siégeait en effet au conseil d’administration de la société Rhodia, entre 1999 et 2002, période durant laquelle les comptes de l’entreprise auraient été truqués. Son avocat juge « disproportionné » le retentissement de l’affaire.

Les éditeurs de logiciels de P2P jugés responsables du piratage

Ce lundi, la Cour Suprême des Etats-Unis a considéré que les sociétés à l’origine des réseaux de peer-to-peer Grokster et Morpheus étaient coupables pour les téléchargements illégaux de leurs utilisateurs. Une décision qui devrait toucher les autres services de P2P qui font des échanges illégaux leur fonds de commerce.
Lire l’article complet sur 01net.com

Nouveau moteur de recherche : Mozbot.org

A signler la naissance d’un nouveau moteur de recherche intéressant : MozBot , créé par Abondance, Raynette.com et Brioude Internet en collaboration étroite avec Google. Il s’agit seulement du 4ème partenariat de ce type signé en France par Google après Free, Club-Internet et Numéricable.

J.O N° 149 DU 28 JUIN 2005

Décret du 27 juin 2005 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0508524D

LOIS

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300182L

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