J.O N° 100 DU 29 AVRIL 2005

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0500093D

Administration en ligne: la déclaration de déménagement active en mai

L’administration électronique gagne un nouveau service: dès le mois de mai, les internautes auront la possibilité de déclarer leur changement d’adresse en ligne. C’est la disposition principale de l’ordonnance présentée le 27 avril en Conseil des ministres par Eric Woerth, secrétaire d’État à la réforme de l’État. Six millions de Français sont concernés chaque année.
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Les établissements de crédit accusés de favoriser le surendettement

Le nombre des dossiers déposés en commission de surendettement a augmenté de 13,7 % en 2004. Les organismes de crédit et les établissements bancaires sont accusés d’avoir favorisé le phénomène. Le 12 avril, la Confédération syndicale des familles (CSF) a lancé une mise en garde contre les crédits renouvelables (ou « crédits revolving » ), octroyés, selon elle, à des taux prohibitifs, sans que la solvabilité des emprunteurs soit vérifiée. Le président d’Emmaüs France, Martin Hirsch, déplore, pour sa part, « l’explosion » de ces prêts « pousse-au-crime » . « Tous les dossiers de surendettement sont envahis par les crédits renouvelables » , renchérit Gérard Renassia, président de SOS-Surendettement.
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J.O N° 99 DU 28 AVRIL 2005

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Circulaire du 22 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à la mobilité des agents de France Télécom vers les corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508388C

J.O N° 98 DU 27 AVRIL 2005

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Arrêté du 22 mars 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500254A

Thierry Breton veut soumettre les indemnités de départ des dirigeants…

Thierry Breton veut soumettre les indemnités de départ des dirigeants au vote des actionnaires.
Depuis plus d’un an, le président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Pascal Clément (UMP), essayait en vain de faire passer quelques amendements sur la rémunération des dirigeants. Ceux-ci auraient ponctué la mission d’enquête parlementaire sur le gouvernement d’entreprise qu’il avait présidée à l’hiver 2003.
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