Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE)

Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à toute entreprise de 9 salariés au plus (au 31 décembre de l’année précédente), de s’acquitter des principales obligations administratives vis-à-vis de ses salariés, depuis l’embauche et durant toute la durée de vie de la relation de travail : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie.
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Pénalité à la charge des employeurs non couverts pour l'emploi seniors

Conformément à l’article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par le projet de LFSS pour 2010, il sera institué à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
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heures d'absence du salarié en raison de la grève des transports, d'intempéries

Que ce soit en cas de grève des transports en commun (train, tramway, bus, métro) ou de blocage des voies de circulation en raison d’intempéries, voire même en cas de catastrophe naturelle, le salarié qui arrive en retard à son travail ou ne pouvant pas s’y rendre, ne peut être sanctionné par son employeur, car il s’agit d’événements présentant un caractère imprévisible, qualifiés de force majeure, donc pas sous le contrôle direct du salarié.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021540248&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0301 du 29 décembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021533568&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021528998&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021529498&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0299 du 26 décembre 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 30 octobre 2009 pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021527151&dateTexte=&categorieLien=id

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