Les moyens du CE (budgets, activités…)

L’employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement. En l’espèce le comité d’entreprise demandait le règlement d’un solde de subvention de fonctionnement pour les années 1982 à 1995, années pendant lesquelles l’employeur s’était acquitté de cette subvention en mettant du personnel à disposition du comité d’entreprise.
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Sans attendre le deuxième examen, le licenciement est annulé

Sauf dans le cas où le maintien d’un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou de tiers, le médecin du travail ayant à se prononcer sur l’inaptitude au poste de travail doit soumettre le salarié à deux examens espacés de deux semaines accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires requis (C. trav., art. R. 4624-31).
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JORF n°0049 du 27 février 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 25 février 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631685&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0048 du 26 février 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631041&dateTexte=&categorieLien=id

Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

En l’espèce, la société Air Liquide, membre d’un groupe de dimension mondiale, avait acquis une société d’ingénierie allemande, dans le cadre d’une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière d’hydrogène, et devant permettre la constitution d’un groupe d’ingénierie de 2 800 personnes.
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La fermeture d'entreprise est-elle un motif de licenciement ?

Une fermeture d’établissement n’est pas la même chose qu’une fermeture d’entreprise ou une cessation totale d’activité. Cette précision est importante. La cessation d’activité, si elle est totale, a été considérée, en 2001, par la Cour de cassation, comme un motif légitime de licenciement dès lors qu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur ni à sa légèreté blâmable (Cass. soc., 16 janv. 2001). C’est un motif « autonome » de licenciement, ce qui veut dire que l’employeur qui ferme n’a pas l’obligation de justifier sa décision par des difficultés économiques.
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JORF n°0047 du 25 février 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 16 février 2011 modifiant l’arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, l’arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l’arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628003&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0046 du 24 février 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623183&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0045 du 23 février 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620421&dateTexte=&categorieLien=id

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