Le régime d'exonération de prestations et contributions sociales pour Noël

A l’approche de Noël et des fêtes de fin d’année, couronnées pour beaucoup de salariés et d’enfants par des cadeaux d’entreprises, l’Urssaf rappelle que les bons d’achats et cadeaux accordés par les employeurs et/ou les comités d’entreprises à un salarié peuvent ne pas être soumis à cotisations sociales. En effet, les prestations allouées par les comités d’entreprises sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque le montant global des cadeaux, pour l’année 2007, n’excède pas 134 euros. Ces règles s’appliquent également aux prestations versées directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise.
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La papeterie Novacare supprime 189 emplois dans les Vosges

STRASBOURG (Reuters) – La papeterie Novacare de Laval sur Vologne (Vosges), propriété depuis 2006 du fonds d’investissement Mattlin Patterson, a annoncé vendredi la suppression de près d’un tiers de ses emplois, 189 sur 580, apprend-on de source syndicale.

L’entreprise explique sa décision par les pertes enregistrées sur le marché de la couche-culotte, l’une des activités du site avec le papier d’hygiène et d’essuyage industriel, a-t-on précisé de même source.
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Un salarié qui démissionne perd-il ses acquis en droit à la formation ?

En cas de démission, un salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, il est nécessaire que l’action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit entreprise avant la fin du préavis (article L933-6 du code du travail). La formation elle-même peut s’achever après la fin du préavis.
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Cadeaux et bons d'achat pour Noël : régime social

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
La suite de l’article sur urssaf.fr

Pouvoir d'achat : les députés adoptent le projet de loi sur la consommation

Alors que Nicolas Sarkozy doit normalement s’exprimer demain jeudi sur le thème du pouvoir d’achat, les députés ont voté cette nuit le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Le texte vise à faire baisser les prix pour le consommateur notamment dans la grande distribution et favorise le client face aux opérateurs mobiles et aux banques.
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J.O N° 276 DU 28 NOVEMBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1669 du 27 novembre 2007 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0771786D

Arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration des services du Premier ministre au titre de l’année 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0771723A

Assedic et ANPE en grève contre la fusion des deux organismes

Un peu plus de 60 % des 14 000 employés de l’Assedic étaient en grève, mardi 27 novembre, contre la fusion de leur organisme avec l’Agence nationale pour l’emploi, indiquait la direction de l’Unedic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) à la mi-journée. Cinq syndicats CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, CGT avaient appelé à la grève, avec pour mots d’ordre la défense de la convention collective et le maintien, parmi les fonctions de l’Assedic, de la collecte des cotisations, que le gouvernement veut transférer d’ici à 2012 à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
La suite de l’article sur lemonde.fr

J.O N° 275 DU 27 NOVEMBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Arrêté du 8 novembre 2007 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d’une fondation reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0756809A

Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif à l’organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Var
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCC0769273A

Etes-vous bien représentés par les Syndicats ?

Waldeck-Rousseau. Le ministre de l’Intérieur de Gambetta, fut un défenseur de la liberté d’association. Et c’est grâce à lui que le principe de la liberté syndicale fut adopté en France par la loi du 21 mars 1884, dite justement loi Waldeck-Rousseau.

Dès lors, les syndicats purent se créer librement et se grouper en unions, fédérations et confédérations. Leur influence leur permit de faire aboutir leurs premières revendications, comme le repos hebdomadaire ou la limitation de la durée du travail.
La suite de l’article sur lefigaro.fr

Les avantages de l'épargne salariale

On en vante souvent les mérites. L’épargne salariale serait-elle réservée aux seuls salariés des grands groupes ? C’est la question que s’est récemment posée Paul J., 51 ans, employé depuis neuf ans en qualité d’informaticien dans une petite entreprise des Côtes-d’Armor.

Convaincu par son beau-frère, ingénieur dans l’aéronautique, des avantages qu’il aurait à ouvrir un plan d’épargne entreprise (PEE), ce quinquagénaire a été fort surpris d’apprendre qu’aucun mécanisme d’épargne salariale n’existait au sein de sa PME. Son cas est loin d’être isolé. Paul J. fait partie des 7 millions de salariés toujours privés d’accès à cette forme d’épargne instituée il y a près d’un demi-siècle pour associer, même modestement, les employés aux résultats de l’entreprise.
La suite de l’article sur lemonde.fr

J.O N° 274 DU 25 NOVEMBRE 2007

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0760621D

J.O N° 273 DU 24 NOVEMBRE 2007

LOIS

LOI n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700035L

LOI n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0700037L

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