JORF n°0124 du 31 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027478077&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en oeuvre de l’injonction de rencontrer un médiateur familial
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027478214&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi qu’aux dispositions contenues dans la convention homologuée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027478219&dateTexte=&categorieLien=id

Plus d'un quart des seniors ont mis fin à leur CDI en signant une rupture conv.

Plus d’un quart des seniors ont mis fin à leur CDI en signant une rupture conventionnelle

La part des ruptures conventionnelles dépasse 25 % pour les salariés âgés de 58 à 60 ans, révèle une étude de la Dares diffusée le 24 mai.

En 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16 % des fins de contrat à durée indéterminée (CDI), derrière les démissions (57 %) et les licenciements (27 %), indique une étude de la Dares (ministère du Travail) publiée le 24 mai. Mais, poursuit l’étude, chez les salariés de 58 à 60 ans, la part de ces ruptures est en moyenne de 26 %, devant les démissions (22 %).

La suite de l’article sur wk-rh.fr

JORF n°0123 du 30 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 28 mai 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027474338&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0122 du 29 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027469717&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027469992&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-670 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027470004&dateTexte=&categorieLien=id

4 Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027470010&dateTexte=&categorieLien=id

Signer une rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle

La Cour de Cassation a tranché !
L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’interdit pas la signature d’une rupture conventionnelle.

Mais la validité de ladite rupture conventionnelle est subordonnée à la preuve d’un consentement libre et éclairé des deux parties.

Or la validité du consentement est plus facilement contestable lorsqu’il existe un différend entre les parties.

La suite de l’article sur avocats.fr

JORF n°0121 du 28 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027466376&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Arrêté du 15 mai 2013 portant habilitation d’un organisme autorisé et habilité pour l’adoption
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027466504&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0120 du 26 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 22 mai 2013 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027448324&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 24 mai 2013 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027448340&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0119 du 25 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 3 mai 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027447617&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 3 mai 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027447620&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 3 mai 2013 relatif à la sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration des services du Premier ministre au titre de l’année 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027447623&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0118 du 24 mai 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027440257&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0117 du 23 mai 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 15 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du comité technique spécial compétent à l’égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent à l’égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027436037&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0116 du 22 mai 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027433957&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0115 du 19 mai 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 17 mai 2013 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel à certaines instances représentatives du personnel des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027415969&dateTexte=&categorieLien=id

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