JORF n°0101 du 30 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-364 du 29 avril 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mali déterminant le statut de la force « Serval », signées à Bamako le 7 mars 2013 et à Koulouba le 8 mars 2013 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027376103&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0100 du 28 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

3 Arrêté du 26 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027362548&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

4 Décret n° 2013-361 du 26 avril 2013 portant création d’un poste de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027362580&dateTexte=&categorieLien=id

5 Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027362587&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0099 du 27 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027361361&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0098 du 26 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-348 du 24 avril 2013 portant publication de l’avenant sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l’accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027356563&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l’Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027356573&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0097 du 25 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027351641&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027351647&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0096 du 24 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027347561&dateTexte=&categorieLien=id

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

2 Décret du 22 avril 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027347570&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0095 du 23 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027343503&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Décret n° 2013-334 du 19 avril 2013 portant publication de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027343544&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret n° 2013-335 du 19 avril 2013 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027343561&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 12 avril 2013 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Institut français d’Indonésie, antenne de Dili
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027343571&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 12 avril 2013 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France en Principauté d’Andorre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027343589&dateTexte=&categorieLien=id

6 Arrêté du 16 avril 2013 portant modification de l’arrêté du 19 septembre 1985 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de l’Institut franco-japonais du Kyushu (Japon)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027343594&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0094 du 21 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-329 du 19 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2009-II-3 relative à l’adoption de la version 2010 du modèle d’attestation de déchargement de l’appendice IV de l’annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg les 1er et 2 décembre 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027333051&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2013-330 du 19 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-II-1 relative aux dispositions en vue de la prise en compte d’un système électronique de paiement en remplacement des timbres prévues par la partie A de l’annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) (ensemble une annexe), adoptée à Strasbourg le 8 juin 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027333059&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0093 du 20 avril 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l’établissement d’un bureau de l’IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027332221&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027332223&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2013-327 du 19 avril 2013 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027332225&dateTexte=&categorieLien=id

De l'impossibilité de régler les heures supplémentaires par une prime

Qui paie mal paie deux fois !

Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires.

La Cour de Cassation considère depuis de nombreuses années que « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ». (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-10.092, Inédit).

La suite de l’article sur avocats.fr

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