JORF n°0279 du 30 novembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702550&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702552&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026702554&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0278 du 29 novembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026701092&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0277 du 28 novembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

3 Décision du 19 novembre 2012 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026694512&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0276 du 27 novembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

1 Arrêté du 14 novembre 2012 fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686712&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686717&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision du 21 novembre 2012 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026686733&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0275 du 25 novembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

1 Décret du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026667254&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 9 novembre 2012 portant délégation de signature (direction de la législation fiscale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026667262&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0274 du 24 novembre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665978&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1289 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665980&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665982&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenneet ses Etats membres (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026665984&dateTexte=&categorieLien=id

En cas de concubinage, la dette de l'un ne touche pas le patrimoine de l'autre

Un concubin n’a pas à participer au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat, même s’il profite du crédit.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/11/2012, contrairement aux époux placés sous le régime de l’article 220 du Code civil concernant les dettes solidaires, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat. Cette règle vaut même lorsque le crédit a été utilisé pour financer des achats pendant la vie commune du couple.

La suite de l’article sur net-iris.fr

Le droit du salarié de prendre un repas dans de bonnes conditions.

Les articles R. 4228-22, R. 4228-23 du code du travail définissent les droits des salariés en matière de repas.

En application des premier et deuxième alinéas de ces textes, l’employeur est tenu:

– lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail est au moins égal à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un local de restauration meublé et aménagé à cette fin

– lorsque ce nombre est inférieur à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

La suite de l’article sur avocats.fr

Du sort des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches

Certains tâches ou fonctions nécessitent de nombreuses heures supplémentaires…

L’employeur ne peut refuser des les payer en indiquant qu’il n’avait pas donné son accord préalable à l’exécution desdites heures.

Il ne peut pas non plus invoquer une clause contractuelle interdisant la réalisation d’heures supplémentaires.

Que risque l’employeur qui fait la sourde oreille et feint d’ignorer la situtation ?

La suite de l’article sur avocats.fr

Chômage partiel : attention l'autorisation préalable du préfet est rétablie

Le Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel vient d’être publié.

Il rétablit la demande d »autorisation préalable de recours au chômage partiel . ( sauf si la suspension d’activité résulte d’un sinistre ou des intempéries. Dans ce dernier cas, l’employeur dispose de 30 jours pour faire sa demande)

L’employeur qui décide de placer les salariés au chômage partiel doit, à compter du 22 novembre 2012, en faire une demande préalable auprès du préfet du département du lieu d’implantation de l’entreprise.

La suite de l’article sur avocats.fr

Le réglement intérieur et l'Alcool

L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise par principe.

Si le réglement intérieur l’interdit, l’employeur doit pouvoir justifier des raisons motivant une telle interdiction.

Voici une décision du CE qui vient remettre donc en cause une jurisprudence ancienne selon laquelle le règlement intérieur peut interdire l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise si l’employeur, sans en justifier, estime cette interdiction opportune dans l’intérêt de l’entreprise. ( Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 349365)

La suite de l’article sur avocats.fr

Pin It on Pinterest