JORF n°0051 du 29 février 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413460&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025413468&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0050 du 28 février 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025411382&dateTexte=&categorieLien=id

Comment le CE peut utiliser les « nouvelles » technologies

L’essor des nouvelles technologies (réseau Intranet, messagerie électronique, internet, SMS et autres réseaux sociaux) influe quotidiennement sur les relations collectives de travail et modifie les comportements au sein de la société. Le CE est nécessairement touché et doit adapter sa communication à ces nouveaux moyens.

La suite de l’article sur wk-rh.fr

Le temps de trajet pour se rendre sur un chantier doit-il être rémunéré ?

L’article L 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ».

La suite de l’article sur avocats.fr

De l'indemnisation des congés payés non pris en raison de son état de santé

La directive 2003/88/CE du Parlement européen impose que :

lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle,

les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

La suite de l’article sur avocats.fr

JORF n°0049 du 26 février 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l’adoption d’amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025401007&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0048 du 25 février 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025400157&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0047 du 24 février 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025397979&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025397989&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0046 du 23 février 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025394916&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2012-242 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 11 (2011) ― sites et monuments historiques de l’Antarctique : monument au traité sur l’Antarctique et plaque, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025394925&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0045 du 22 février 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025391259&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0044 du 21 février 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 7 février 2012 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la société Dalkia France à la société Strasbourg Biomasse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025388499&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0043 du 19 février 2012

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025377214&dateTexte=&categorieLien=id

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