JORF n°0228 du 30 septembre 2008

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Arrêté du 17 septembre 2008 portant suppression d’une régie d’avances auprès de la direction de l’aviation civile Sud-Ouest (budget général)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019552720&dateTexte=

JORF n°0227 du 28 septembre 2008

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019533811&dateTexte=

JORF n°0226 du 27 septembre 2008

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2008-1002 du 26 septembre 2008 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019533408&dateTexte=

JORF n°0225 du 26 septembre 2008

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1 Décision du 22 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019527728&dateTexte=

Représentant du personnel : un renouvellement de mandat dans les règles

A l’échéance des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, l’employeur est tenu de renouveler ces derniers et de procéder à des élections. Toutefois, dans deux circonstances, les mandats peuvent être prorogés. C’est le cas pour l’organisation simultanée des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise (article L. 2314-6 du Code du travail) et pour la mise en place de la délégation unique du personnel (article L. 2324-26 du Code du travail).
En dehors de ces hypothèses, la prorogation des mandats n’est possible que par accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
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Salaire modifié : vous pouvez réagir

Vous considérez que votre employeur a manqué gravement à ses obligations, vous pouvez alors prendre acte de la rupture de votre contrat et demander au juge d’imputer à l’employeur la rupture de votre contrat.
En termes de salaire, les juges ont requalifié la prise d’acte en licenciement dans le cas du non-paiement du salaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 janvier 2004 – N° de pourvoi 02-42642). En revanche, le non-paiement des heures supplémentaires a été qualifié de démission (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 – N° pourvoi 06-40714).
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