Depuis 1999 au service des élus de CE
En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l’employeur doit informer le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette obligation s’impose dans les locaux de l’entreprise et dans ses établissements.
Les délégués du personnel sont élus pour six ans dans les entreprises ayant au moins 10 salariés. La consultation préalable des délégués est obligatoire dans divers domaines comme l’ordre des départs en congé, les contrats des travailleurs intérimaires, la réduction du temps de travail suite à une crise, le règlement intérieur
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Contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage : l’Assemblée plénière suit la Chambre sociale.
Selon l’article L. 3121-3 du Code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.
Le Code du travail donne la possibilité au Comité d’Entreprise, dans des cas déterminés, de se faire assister par un expert comptable qu’il choisit mais qui est rémunéré par l’entreprise.
Les hypothèses dans lesquelles le Comité peut se faire assister sont énumérées par l’article L. 2325-34 du code du travail :
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Dans son projet présidentiel pour 2012, l’UMP propose de supprimer les effets de seuil d’effectifs dans les entreprises, dénonçant leurs effets pervers, notamment entre le 49ème et le 50ème salarié (l’entreprise devant notamment mettre en place un comité d’entreprise). Et plaide pour un doublement des seuils (de dix à vingt salariés, de cinquante à cent salariés), les obligations y étant liées ne devenant pas applicables dès l’embauche du 20ème ou du 100ème salarié, mais après un « lissage » (par exemple, cent salariés sur les trois dernières années).
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Selon l’article L1235-3 du Code du travail, lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis, ou bien, en cas de refus, l’octroi d’une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement.
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Mieux voyager pour moins cher ? Les CE s’y emploient et de nombreuses initiatives voient le jour en matière de prestations de voyages, qui cnstituent encore aujourd’hui leur premier poste de dépenses. Mais face aux attentes des salariés toujours plus individualistes, le tourisme social que les comités d’entreprise proposent dans leur catalogue est de moins en moins différent et concurrentiel des offres commerciales traditionnelles.
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La période de Noël est souvent l’occasion, pour les comités d’entreprise ou les employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de verser aux salariés certains avantages comme des bons d’achats ou des chèques livres. Il importe de connaître le traitement social que l’URSSAF réserve à ces cadeaux et bons d’achat.
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Certaines sociétés d’assurance refusent de faire jouer la garantie perte d’emploi en cas de rupture conventionnelle. La cour d’appel de Nîmes vient de donner raison à l’une d’entre elles.
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La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été adoptée le 16 novembre 2011.
Cette loi contient des dispositions relatives à la saisie sur rémunération (article 3) qui apportent des modifications sur les quatre points suivants.
Appels d’offres douteux, doubles facturations, dépenses somptuaires. Les sages de la rue Cambon, qui publient mardi un rapport sur le comité d’entreprise de la RATP, demandent l’ouverture d’une enquête pénale.
Beaucoup d’entreprises procèdent en fin d’année aux entretiens individuels d’évaluation – la moitié des salariés sont concernés – mais la justice, soucieuse de préserver la sphère privée, a fixé des limites à l’appréciation des comportements d’une personne.
Pour avoir voulu mesurer « le courage » de ses salariés, le constructeur Airbus s’est ainsi vu infliger un revers par des juges toulousains qui, en septembre, ont suspendu le système d’évaluation de ses 5.000 cadres français.
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