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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 3 avril 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028822498&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028819395&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
6 Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028814381&dateTexte=&categorieLien=id
7 Arrêté du 31 mars 2014 portant classement d’un emploi de sous-directeur des administrations de l’Etat relevant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028814414&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 31 mars 2014 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028811095&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028811098&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 28 mars 2014 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028792312&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028790796&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028790821&dateTexte=&categorieLien=id
3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 février 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-693 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028790835&dateTexte=&categorieLien=id
4 Observations du Gouvernement sur la loi relative à la géolocalisation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028790840&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028786478&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
2 Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l’arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l’année 2014 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028786484&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d’information pour le suivi et l’évaluation du programme d’investissements d’avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028780538&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 25 mars 2014 relatif à l’approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges « Coeur de filière numérique – Calcul intensif et simulation numérique »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028780554&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028774937&dateTexte=&categorieLien=id
3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028774987&dateTexte=&categorieLien=id
4 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028774991&dateTexte=&categorieLien=id
5 Observations du Gouvernement sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028775003&dateTexte=&categorieLien=id
Rupture du contrat de travail imputable à l’employeur en cas de diminution des missions du salarié
L’appauvrissement de la mission et des responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat de travail, lui permettant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que l’appauvrissement de la mission et des responsabilités du salarié constitue une modification imposée du contrat de travail…
La lettre de démission circonstanciée, c’est-à-dire accompagnée de reproches faits à l’encontre de l’employeur, s’analyse comme une prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.
Le paiement des heures de délégation, malgré un arrêt de travail, est subordonné à l’autorisation préalable donnée par le médecin traitant.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/03/2014, le paiement des heures de délégation par l’employeur en cas d’arrêt de travail est subordonné à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de cette activité. De ce fait, la décision ayant fait droit aux demandes d’indemnisation de deux salariées protégées, sans préalablement constater l’existence d’une autorisation du médecin traitant, doit être censurée.