Catégorie : Juridique

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 5 juin 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l’égalité des territoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029066444&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décision du 5 juin 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l’égalité des territoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029066450&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision du 5 juin 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l’égalité des territoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029066456&dateTexte=&categorieLien=id

4 Décision du 5 juin 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l’égalité des territoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029066461&dateTexte=&categorieLien=id

5 Décision du 5 juin 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l’égalité des territoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029066466&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

1 Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029054118&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret du 5 juin 2014 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029053064&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 4 juin 2014 modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l’article R. 224-3-1 du code des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029049664&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

1 Décret n° 2014-573 du 3 juin 2014 portant publication de la lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et signée par la France le 17 juillet 1980 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029044464&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029039501&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029039510&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029039516&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029039531&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029039540&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029035842&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029035846&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 mai 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-694 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029035853&dateTexte=&categorieLien=id

4 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-694 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029035862&dateTexte=&categorieLien=id

5 Observations du Gouvernement sur la loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029035885&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029009621&dateTexte=&categorieLien=id

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2 Arrêté du 29 mai 2014 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029009673&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008244&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001082&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2014-547 du 28 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d’organisation internationale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001084&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2014-548 du 28 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001086&dateTexte=&categorieLien=id

La question posée à la cour de cassation (statuant en matière pénale) était de savoir si une mise à pied d’un salarié protégé pouvait, en elle-même, constituer un délit d’entrave.

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié protégé ayant fait l’objet de deux mises à pied conservatoires…

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L’article L2142-8 du Code du travail fait obligation dans certaines entreprises de mettre à disposition un local commun aux sections syndicales (« dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 200 salariés mais inférieur à 1 000 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués »).

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