Année : 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
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3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-665 DC
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4 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant création du contrat de génération
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LOIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1 Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

2 Arrêté du 20 février 2013 portant création d’un établissement centre éducatif fermé (CEF) à Bures-sur-Yvette (91)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 19 février 2013 portant délégation de signature (direction de l’information légale et administrative)
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Remise de lettres de créance
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Décret n° 2013-170 du 25 février 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012 (1)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-163 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.207(81) relative à l’adoption d’amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1)
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2 Décret n° 2013-164 du 22 février 2013 portant publication de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006 (1)
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3 Décret n° 2013-165 du 22 février 2013 portant publication de l’accord de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008 (1)
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1 Décision du 22 février 2013 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
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2 Décision du 21 février 2013 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
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3 Décision du 20 février 2013 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 6 février 2013 portant abrogation de l’arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle « tailleur de pierre-marbrier du bâtiment et de la décoration »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027097251&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 6 février 2013 relatif à la création de la spécialité « tailleur de pierre » du certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027097255&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 6 février 2013 relatif à la création de la spécialité « marbrier du bâtiment et de la décoration » du certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027097267&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027093629&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027093631&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027093633&dateTexte=&categorieLien=id

4 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027093638&dateTexte=&categorieLien=id

5 LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 12 février 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal de 2e classe des systèmes d’information et de communication
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 11 février 2013 relatif à la désignation des responsables budgétaires au ministère des affaires étrangères
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La clé USB personnelle du salarié peut servir à son licenciement.

C’est la leçon qu’il faut retenir de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 février 2013 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-28.649, Publié au bulletin ).

Dans cette affaire, une salariée engagée le 26 juillet 2006 en qualité d’assistante administrative par la société PBS, a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 pour avoir enregistré sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise.

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