JORF n°0025 du 30 janvier 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret du 29 janvier 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027003732&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998470&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998471&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026998473&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0023 du 27 janvier 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 29 février 2012 fixant pour les années 2012, 2013 et 2014 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026980679&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0022 du 26 janvier 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979023&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0021 du 25 janvier 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l’article A. 1 du code de procédure pénale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026976923&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0020 du 24 janvier 2013

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026973460&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 22 janvier 2013 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026973469&dateTexte=&categorieLien=id

Le report des congés payés et l'autorisation de l'employeur

Le droit à congés payés du salarié est ouvert, dès lors, que le salarié a accompli au minimum 10 jours de travail ou temps de travail assimilé.
Le salarié doit normalement utiliser ses congés payés acquis dans le temps qui lui est imparti par la loi, la convention collective ou les usages dans l’entreprise.
Que se passe-t-il si le salarié n’a pas pris les congés dans l’année concernée ?

En principe, ses congés payés sont perdus.

La suite de l’article sur avocats.fr

JORF n°0019 du 23 janvier 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d’évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026971983&dateTexte=&categorieLien=id

Sécurisation de l'emploi : de nouveaux droits pour les salariés

Suite à plusieurs mois de négociation, l’accord national interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés a été signé le 11 janvier 2013.

L’accord met en place de nouveaux droits pour les salariés, notamment afin de permettre une meilleure sécurisation des parcours professionnels.

La suite de l’article sur juritravail.com

Information de l'employeur en cas d'intervention chirurgicale programmée…

Information de l’employeur en cas d’intervention chirurgicale programmée de longue date

Le salarié manque à son obligation de loyauté et risque un licenciement s’il ne prévient pas à l’avance l’employeur d’une absence programméedepuis plusieurs mois pour subir une intervention chirurgicale.

En cas d’absence pour maladie, le salarié doit avertir l’employeur de son absence dans les plus brefs délais et lui transmettre un certificat médical,lequel, en règle générale, doit être transmis dans les 48 heures à compter du premier jour d’absence.

Le salarié, qui par négligence ou mauvaise volonté, laisse employeur dans l’ignorance de la situation commet une faute pouvant, le cas échéant, justifier un licenciement (Cass. Soc., 9 juillet 2008, n° 07-41.483).

La suite de l’article sur juritravail.com

JORF n°0018 du 22 janvier 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026968963&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0017 du 20 janvier 2013

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 16 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours réservé pour le recrutement d’attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026955033&dateTexte=&categorieLien=id

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