Mois : avril 2013

La Cour de Cassation vient de valider une prise d’acte de la rupture d’un salarié dont l’employeur n’avait pas tenu les promesses de promotion.

Dans cette affaire, un salarié avait signé un contrat de travail du 21 mai 2003 qui prévoyaitque :  » Il est convenu entre les parties de se réunir avant le 1er janvier 2005 en vue de prévoir, en cas d’accord, d’un engagement qui se réaliserait sur les bases suivantes : – une prime mensuelle récurrente sur les affaires antérieures et futures réalisées personnellement par Monsieur X… (…) ; – une évolution vers un poste de manager commercial… »

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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 20 février 2013 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027330983&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 20 février 2013 modifiant les arrêtés du 2 juin 2010 relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d’un diplôme étranger dans le cadre des sections Abibac, Bachibac et Esabac
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027330993&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2013-322 du 16 avril 2013 portant publication du protocole d’amendement et d’adhésion de la Principauté d’Andorre au traité entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027326963&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès à l’emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d’Orient)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027326972&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027326974&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027326976&dateTexte=&categorieLien=id

5 Arrêté du 11 avril 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire de chancellerie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027326978&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027324252&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

2 Décret n° 2013-317 du 15 avril 2013 portant publication de l’accord complémentaire à la convention originale sur la coopération économique et industrielle en matière d’infrastructures entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027324296&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027310001&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027310136&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-666 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027310152&dateTexte=&categorieLien=id

4 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 mars 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-666 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027310156&dateTexte=&categorieLien=id

5 Observations du Gouvernement sur les recours contre la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027310165&dateTexte=&categorieLien=id

6 Mémoire en réplique des députés aux observations du Gouvernement sur le recours contre la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027310172&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 12 avril 2013 abrogeant l’arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l’indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027300345&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027299716&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027296156&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 8 avril 2013 portant concession de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027291015&dateTexte=&categorieLien=id

ORDRE NATIONAL DU MERITE

2 Décret du 8 avril 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027291019&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 28 février 2013 portant abrogation de l’arrêté du 22 octobre 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de l’Institut français de Tel-Aviv (Israël) pour son antenne à Beersheva
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027286976&dateTexte=&categorieLien=id

AFFAIRES EUROPEENNES

24 Décret n° 2013-294 du 8 avril 2013 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027287243&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

5 Arrêté du 29 mars 2013 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2013)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027276524&dateTexte=&categorieLien=id