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Faut-il avoir au minimum un an d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Oui, si l’on en croit la cour d’appel de Montpellier, contrairement à la position adoptée par une circulaire du 17 mars 2009.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 1er juillet 2011 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024290072&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 1er juillet 2011 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024290074&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 28 juin 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024289585&dateTexte=&categorieLien=id
Les tribunaux sont devenus beaucoup plus sévères en cas de rupture de promesse d’embauche, assimilée à un licenciement. Avec de nombreuses conséquences pour l’entreprise mais aussi pour le candidat. Experts et avocats sont unanimes : la promesse d’embauche valant contrat de travail, la vigilance est de mise. Leurs conseils.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l’armement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287006&dateTexte=&categorieLien=id
Un treizième mois de salaire contractuelle ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle.
L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés.