Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323102&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323353&dateTexte=&categorieLien=id
Depuis que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait, il y a quelques mois, déclaré le forfait-jours contraire à la charte sociale européenne, on attendait le verdict de la Cour de cassation, il vient de tomber, le 29 juin dernier.
La haute juridiction délivre au décompte du temps de travail en jours un satisfecit conditionnel : ce mode de calcul est licite à une double condition. Il faut d’abord que les accords collectifs qui les mettent en place comportent des mesures « de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » et « assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Il faut ensuite que ces accords soient respectés, faute de quoi, ils deviennent « privés d’effet », ce qui autorise le salarié à réclamer un rappel d’heures supplémentaires.
Suite de l’article sur lesechos.fr
2011 devrait être une année record en terme d’émission de chèques-vacances, très prisés des salariés. Au premier semestre, les commandes ont augmenté de 4,8%.
Suite de l’article sur lesechos.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « chaînes de traction électrique »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024317044&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024312722&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret n° 2011-804 du 4 juillet 2011 relatif à la tutelle et à diverses mesures d’organisation de l’Ecole nationale d’administration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024312967&dateTexte=&categorieLien=id
Un article du Code du travail permet-il aux salariés de quitter l’entreprise dès lors que la température atteint 35, 36 38 dégrés ?
Le Code du travail ne prévoit pas de niveau précis de température permettant aux salariés de quitter l’entreprise en cas de températures extérieures élevées.
En revanche, certaines dispositions du Code du travail, concernant la sécurité des salariés et la ventilation des locaux de travail, peuvent s’appliquer aux situations de températures élevées.
Tout salarié, confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit de se retirer d’une situation de travail sans encourir aucune sanction de la part de l’employeur. L’employeur, les représentants du personnel, ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT) doivent toutefois en être informés. Ce droit de retrait ne nécessite pas l’accord de l’employeur pour en user. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur les conditions de validité du forfait-jour des cadres, sans remettre en cause la validité du système en lui-même. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui craignaient de se voir réclamer le paiement d’heures supplémentaires par tous les salariés concernés
Suite de l’article sur netpme.fr
Dans une affaire, une salariée s’est plainte auprès de son employeur d’être victime de harcèlement moral. Elle a été licenciée. Elle a saisi les juges pour que son licenciement soit annulé.
Suite de l’article sur juritravail.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024309564&dateTexte=&categorieLien=id
Au mois de juillet et août, les employeurs n’ont que deux alternatives : soit fermer l’entreprise ou l’établissement et placer ainsi tous les salariés en congés en même temps, soit accorder aux salariés un congé par roulement et s’organiser pour les remplacer en partie, réorganisation interne ou se tourner vers l’extérieur : contrat intérimaire, CDD.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Je tiens à réagir face à ce qui s’est produit la semaine dernière. Alors que nous organisions une journée « portes ouvertes », un salarié de l’entreprise s’est présenté dans le hall d’accueil vêtu d’un tee-shirt qualifiant l’entreprise de république bananière et y associant le nom de plusieurs de ses dirigeants. J’entends le licencier pour faute grave, mais je voudrais être bien sûr de moi.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr