Année : 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025053440&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025053790&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Appel à projets e-éducation n° 2 ― services numériques innovants pour l’e-éducation »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025037202&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025030160&dateTexte=&categorieLien=id

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

2 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025030187&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 16 décembre 2011 portant abrogation de l’arrêté du 16 octobre 1981 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de divers établissements culturels de Tunis (Tunisie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025023435&dateTexte=&categorieLien=id

Dans une affaire, une salariée, absente pendant deux jours pour cause de grèves nationales interprofessionnelles n’a pas perçu la prime d’objectif sur performance (POP) pour le trimestre. Cette prime était accordée en fonction du chiffre d’affaires et selon un critère de présence au cours du trimestre considéré donc des modalités sont précisées dans un document intitulé « Kit d’information sociale ».

La salariée a saisi les juges en demande de rappel de salaire et pour condamner l’employeur à des dommages et intérêts pour préjudice subi.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 20 décembre 2011 portant modification de l’arrêté du 27 janvier 1997 instituant une régie de recettes et une régie d’avances auprès de l’ambassade de France en Allemagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025014875&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 7 décembre 2011 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l’année 2012 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025014878&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025005833&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006604&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 6 décembre 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-642 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006616&dateTexte=&categorieLien=id

Dans une affaire, une salariée est engagée en qualité de cogérante dans une entreprise où son conjoint travaillait en tant que salarié. Suite au départ à la retraite de son conjoint, la salariée a été licenciée en raison des clauses d’indivisibilité contenues dans leurs contrats respectifs. Contestant la légitimité de cette rupture, la salariée décide de saisir le juge.
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Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de mécanicien sur un navire de pêche, a été licencié pour motif économique. Contestant ce motif, le salarié décide de saisir le juge d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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