Depuis 1999 au service des élus de CE
La liberté d’expression dans l’entreprise est souvent une cause de discorde entre l’employeur et le salarié et fait l’objet de contentieux fort abondants ( dont je me fais régulièrement l’écho dans mes publications)
Dernièrement la Haute juridiction a été interrogée sur la question suivante :
La signature d’une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, constitue-t -elle un abus de la liberté d’expression du salarié ?
Résiliation Judiciaire pour manque de moyens dans l’exercice des mandats représentatifs
Voila une décision qui va intéresser fortement les CHSCT qui sont souvent démunis devant le manque de moyens mis à leur disposition par leur employeur.
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié membre du CHSCT doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres du mandat.
L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs, de sorte qu’en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-533 du 16 mai 2011 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis dans le domaine des transports (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024027852&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Arrêté du 12 avril 2011 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024009192&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur de véhicule poids lourds a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’être en absence injustifiée et de n’avoir répondu à son courrier de demande d’explications qu’un mois après l’envoi de celui-ci.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 13 mai 2011 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023995275&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 29 avril 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023994747&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 9 mai 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023991787&dateTexte=&categorieLien=id
Comment répondre à une demande de droit individuel à la formation émanant d’un salarié licencié pour faute grave ?
Le salarié démissionnant ou quittant l’entreprise suite à un licenciement pour un motif autre que la faute lourde a la possibilité d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du Dif pour suivre une action de formation financée par son ancien employeur. Une seule condition étant requise : en faire la demande à ce dernier avant la fin du préavis.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023981827&dateTexte=&categorieLien=id