Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur…

Conditions dans lesquelles une différence de traitement peut être fondée sur la catégorie professionnelle
Un accord d’entreprise peut accorder un supplément de congés payés au seul personnel cadre.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/03/2012, est légale, la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

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JORF n°0086 du 11 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de l’association Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025668809&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0085 du 8 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 6 avril 2012 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641736&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 6 avril 2012 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025641738&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0084 du 7 avril 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARREJOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025640969&dateTexte=&categorieLien=idTES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025640969&dateTexte=&categorieLien=id

L'appréciation in concreto du projet important d'introduction de nouvelles…

L’appréciation in concreto du projet important d’introduction de nouvelles technologies

Un comité d’entreprise était régulièrement consulté dès 2008 sur un projet de modification des logiciels informatiques.

Un nouveau logiciel était installé à compter de juin 2009. Néanmoins, en raison de dysfonctionnements, l’association décide, en 2010, d’améliorer le dispositif informatique existant en « élargissant les fonctionnalités du logiciel actuellement utilisé ».

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JORF n°0083 du 6 avril 2012

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

1 Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025634289&dateTexte=&categorieLien=id

Sort des avantages des salariés en cas d'absorption de leur entreprise

Voici une décision intéressante de la haute juridiction en matière de concours d’accords collectifs.

Lorsqu’une société est absorbée par une autre, la Cour de cassation par arrêt du 28 mars 2012, n° 11-12043 rappelle:
qu’en cas de concours de convention collective ou d’accords collectifs, la comparaison doit être faite avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet.

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De l'étendue de la subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Le Comité d’entreprise est doté d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.

Cette subvention est accordée par l’employeur.
Le CE est en droit de solliciter un rappel des sommes dues au titre de la subvention du budget de fonctionnement lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations.

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Une formation préalable à la période d'essai ne constitue pas du temps de…

Une formation préalable à la période d’essai ne constitue pas du temps de travail

Certaines entreprises exigent que leurs futurs salariés aient suivi une formation pédagogique spécifique.
Cette période de formation peut être dispensée par l’entreprise elle-même.
Or ladite formation ne peut constituer un temps de travail si le salarié n’a pas été placé dans des conditions normales d’emploi.

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Le non paiement des heures supplémentaires doit être compensé par l'octroi…

Le non paiement des heures supplémentaires doit être compensé par l’octroi d’un repos compensateur

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 14 mai 1999 en tant que coiffeuse. Par deux accords des 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l’employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi de repos compensateurs. Le 29 mars 2004, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005.

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