Depuis 1999 au service des élus de CE
L’appréciation in concreto du projet important d’introduction de nouvelles technologies
Un comité d’entreprise était régulièrement consulté dès 2008 sur un projet de modification des logiciels informatiques.
Un nouveau logiciel était installé à compter de juin 2009. Néanmoins, en raison de dysfonctionnements, l’association décide, en 2010, d’améliorer le dispositif informatique existant en « élargissant les fonctionnalités du logiciel actuellement utilisé ».
Droit d'information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014...
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées. S'il est avant...
L'employeur a une obligation de formation de ses salariés et c'est à lui de la mettre en oeuvre de son propre chef. Au cours de...
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. L'effectif à prendre...
Le droit individuel à la formation (DIF) va s'éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation...
