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Voici une décision intéressante de la haute juridiction en matière de concours d’accords collectifs.
Lorsqu’une société est absorbée par une autre, la Cour de cassation par arrêt du 28 mars 2012, n° 11-12043 rappelle:
qu’en cas de concours de convention collective ou d’accords collectifs, la comparaison doit être faite avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet.
Droit d'information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014...
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées. S'il est avant...
L'employeur a une obligation de formation de ses salariés et c'est à lui de la mettre en oeuvre de son propre chef. Au cours de...
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. L'effectif à prendre...
Le droit individuel à la formation (DIF) va s'éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation...
