Depuis 1999 au service des élus de CE
Le Comité d’entreprise est doté d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale.
Cette subvention est accordée par l’employeur.
Le CE est en droit de solliciter un rappel des sommes dues au titre de la subvention du budget de fonctionnement lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations.
Droit d'information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014...
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées. S'il est avant...
L'employeur a une obligation de formation de ses salariés et c'est à lui de la mettre en oeuvre de son propre chef. Au cours de...
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. L'effectif à prendre...
Le droit individuel à la formation (DIF) va s'éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation...
