Depuis 1999 au service des élus de CE
Les comités d’entreprise, jusqu’à une période récente, n’étaient soumis à aucun contrôle légal obligatoire. La recodification du Code du travail de mars 2008, suivie de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, devraient aboutir à l’obligation, pour les comités d’entreprise, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais l’imprécision des textes pose problème.
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Patronat et syndicats ont commencé vendredi à livrer leur évaluation respective de la manière dont les salariés sont associés à la marche de leur entreprise au travers des instances représentatives du personnel (IRP) dont le fonctionnement, trop formel, mérite d’être amélioré.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022309089&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 2 juin 2010 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022297049&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l’entrée en vigueur d’un décret et d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022293161&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022289321&dateTexte=&categorieLien=id
Le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus grave qu’un employeur puisse prononcer. Les droits du salarié licencié pour ce motif sont réduits en conséquence, notamment concernant les indemnités liées à son départ. Aucune indemnité n’est due en théorie
Mais attention à l’indemnité compensatrice de congés payés.
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Certaines conventions collectives prévoient que tout licenciement pour motif disciplinaire (voire toute sanction à caractère disciplinaire) soit précédé de la saisine d’un conseil de discipline. A quel moment saisir ce conseil ? Quelle conséquence si vous ne le faites pas, ou alors pas au bon moment ?
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Un comité d’entreprise (CE) est une instance tripartite, composée de l’employeur, de salariés élus tous les quatre ans et de représentants désignés des organisations syndicales avec voix consultative. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fait des élections professionnelles dans l’entreprise le baromètre de la représentativité des organisations syndicales.
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1 Arrêté du 21 mai 2010 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la SARL Alisa à la SAS Ferme éolienne de La Chapelle-Laurent
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022284941&dateTexte=&categorieLien=id