Depuis 1999 au service des élus de CE
Le salarié est tenu, pendant la durée de son contrat de travail, au respect d’une obligation de loyauté envers son employeur. Il résulte de cette obligation qu’il doit s’abstenir de participer à une activité concurrente, pour son propre compte ou pour celui d’une autre entreprise, sans l’accord préalable de celui-ci.
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La crise économique actuelle conduit de nombreux employeurs à licencier pour des motifs souvent mal fondés, le salarié qui se retrouve licencié pour motif personnel ignore trop souvent le déroulé de la procédure et les pièges à éviter. Le présent article tend à rappeler les grandes étapes de la procédure de licenciement et de l’action au fond devant les Conseils de prud’hommes ainsi qu’à dédramatiser ce recours.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022360211&dateTexte=&categorieLien=id
Toute entreprise dotée d’un comité d’entreprise (CE) est tenue de le financer en lui versant des subventions. L’employeur doit verser chaque année à son CE une subvention de fonctionnement fixée à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la diffusion sur l’internet du site Adress’RLR
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022358131&dateTexte=&categorieLien=id
Un comité d’entreprise (CE), ça ne sert pas qu’à faire des cadeaux à Noël. Outre leur rôle en matière économique (les CE doivent être informés et consultés en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, par exemple), ces instances proposent des activités sociales et culturelles qui s’adressent à l’ensemble des salariés ou spécifiquement aux plus défavorisés.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&dateTexte=&categorieLien=id
Sachez qu’une fois la période d’essai passée, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas : d’accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d’une embauche en CDI du salarié. La rupture conventionnelle instaurée par la loi de modernisation du marché du travail ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
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Vous venez de recevoir un nouvel arrêt de travail d’un de vos salariés, qui a déjà été plusieurs fois absent pour maladie ces derniers mois. Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d’organisation et son travail s’accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n’agissez pas avec précipitation.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 14 juin 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022346530&dateTexte=&categorieLien=id
Un même fait ne peut être sanctionné deux fois par l’employeur. C’est afin de protéger la salariée licenciée pour faute grave, que la Cour de cassation a considéré que l’employeur avait valablement adressé un avertissement à la salarié concernant les faits reprochés, avant sa convocation préalable à un licenciement pour les même faits, ce qui avait pour conséquence de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse. Pour aboutir à cette décision, la Cour a reconnu qu’un message électronique adressé par l’employeur au salarié dans lequel il lui reproche divers faits et l’invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure, constituait un avertissement.
A coté des prestations offertes pas les caisses d’allocations familiales et des aides des collectivités locales destinées à financer l’accueil des jeunes enfants, les frais de garde d’enfants des salariés peuvent également être pris en charge par leur entreprise.
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