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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021217828&dateTexte=&categorieLien=id
En raison de mes absences répétées dues à mon état de santé, mon employeur a procédé à mon remplacement définitif. Puis-je être licencié dix-sept mois après mon remplacement ?
Vous souhaitez informer un membre du CHSCT ou l’inspection du travail qu’une situation de travail vous paraît dangereuse. Sachez que l’employeur est obligé d’afficher un certain nombre d’informations. Voici un récapitulatif non exhaustif des informations soumises à un affichage obligatoire.
Depuis le 15 octobre dernier, tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui est pris en charge par l’assurance chômage peut bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance dont il disposait chez son ancien employeur.
Conditions de maintien de la couverture complémentaire, garanties concernées, durée du maintien voici une présentation de ce nouveau dispositif.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021213608&dateTexte=&categorieLien=id
Oui, la visite médicale de reprise après une absence ou un congé lié à l’état de santé du salarié est obligatoire.
Selon l’article R4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
* après un congé de maternité
* après une absence pour cause de maladie professionnelle
* après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail
* après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
* en cas d’absences répétées pour raisons de santé.
Suite de l’article sur net-iris.fr
Le contrat de transition professionnelle doit être proposé par l’employeur lors de tout licenciement économique individuel ou collectif, l’employeur étant le relais entre le Pôle Emploi et le salarié.
Suite de l’article sur eurojuris.fr
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LOIS
1 LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204468&dateTexte=&categorieLien=id
Votre entreprise compte moins de 50 salariés et vous leur fournissez des chèques vacances ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sous certaines conditions. Celles-ci ont été modifiées pendant l’été et viennent d’être précisées par un décret.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Juridiquement, réduire les rémunérations s’apparente à une forme de licenciement économique. A moins de respecter scrupuleusement les obligations suivantes.
Suite de l’article sur capital.fr
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LOIS
1 LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021201326&dateTexte=&categorieLien=id