La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé mercredi qu’un employeur, tenu par loi d’assurer la protection de ses salariés non-fumeurs contre le tabagisme, ne peut se contenter d’une simple interdiction de fumer dans les bureaux, mais devait s’assurer du respect effectif de cette mesure.
Une position très ferme de la Cour de cassation qui rend les employeurs responsables de la santé de leurs employés face au tabac en leur imposant une «obligation de résultat» en matière de lutte contre le tabagisme dans l’entreprise.
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L'employeur doit veiller au respect effectif des mesures anti-tabac
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
