Selon la CNIL :
– la Cour de cassation a reconnu à l’employeur le droit, dans certains cas, d’accéder aux fichiers personnels d’un salarié enregistrés sur le disque dur de son poste de travail ;
– les juges posent le principe que, désormais, la nature personnelle d’un fichier ne suffit plus à le soustraire à un contrôle de l’employeur, mais définissent étroitement les conditions d’un tel contrôle (dans l’affaire jugée le 17 mai, la simple découverte de photos érotiques dans un tiroir du bureau du salarié a été jugée comme un motif insuffisant pour justifier l’accès aux fichiers personnels du salarié en l’absence de toute information de ce dernier).
La CNIL considère que cette décision étend au domaine informatique la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2001 concernant les conditions de contrôle du contenu d’une armoire affectée à un employé :
– par principe, l’accès à l’espace réservé à l’employé nécessite la prévision d’un tel accès dans le règlement intérieur ainsi que l’information préalable du salarié (qui doit être présent ou au moins être prévenu) ;
– par exception, le contrôle de l’espace réservé est possible sans inscription au règlement intérieur et sans information préalable en cas de « risque ou d’événement particulier » (en 2001, les juges avaient estimé que la fouille de l’armoire individuelle ayant permis la découverte de boissons alcoolisées n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier).
