Le rapport d’un expert-comptable remis au tribunal de grande instance de Bobigny dresse un diagnostic sans appel sur le CE de la compagnie aérienne.
Catégorie : Social
De l'impossibilité de régler les heures supplémentaires par une prime
Qui paie mal paie deux fois !
Cet adage illustre parfaitement la position de la Cour de Cassation quant à la rémunération des heures supplémentaires.
La Cour de Cassation considère depuis de nombreuses années que « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ». (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-10.092, Inédit).
PACS et droits à congés payés en même temps
L’article L. 3141-15 du code du travail rappelle que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané,
C’est la même régle que pour les époux.
Absence de CE et délit d'entrave
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi impose la mise en place d’un CE.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce n’est obligatoire que si une convention collective étendue impose aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un CE.
La liberté de se vêtir au regard du principe de laïcité et du caractère privé…
La liberté de se vêtir au regard du principe de laïcité et du caractère privé ou public de l’employeur
La liberté de se vêtir à sa guise n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales et l’employeur peut tout à fait estimer qu’une tenue vestimentaire est incompatible avec les fonctions et conditions de travail.
La violation du principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution permet-il de restreindre la liberté de se vêtir du salarié en refusant par exemple le port du voile ou de signes religieux ?
Rémunération des heures supplémentaires
En l’absence d’accord de modulation du temps de travail ou de convention de forfait, vous devez effectuer 35 heures de travail par semaine lorsque vous êtes salarié à temps plein. Toutefois, il se peut que vous accomplissiez des heures au-delà de la durée légale hebdomadaire, ce sont les heures supplémentaires (1).
Toutes les heures que vous effectuez, à la demande de votre employeur, au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires.
L'élaboration d'un règlement intérieur du CE est-elle obligatoire ?
Si l’on s’en remet à la lettre du texte : « Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées » (C. trav., art L. 2325-2), il serait tentant de penser que oui… En réalité, il n’en est rien, en l’absence de toute sanction civile ou pénale applicable.
Prise d'acte de la rupture : quand la faute de l'employeur est en dehors…
Prise d’acte de la rupture : quand la faute de l’employeur est en dehors du temps et du lieu de travail.
Voici une décision de la Cour de Cassation très intéressante.
La Cour de cassation admet, à ma connaissance pour la première fois, qu’un salarié puisse invoquer des manquements d’ordre professionnel commis par son employeur, en dehors du temps et du lieu de travail. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-20.356, Publié au bulletin )
Les faits ne sont pas banals.
Information de l'employeur en cas d'intervention chirurgicale programmée…
Information de l’employeur en cas d’intervention chirurgicale programmée de longue date
Le salarié manque à son obligation de loyauté et risque un licenciement s’il ne prévient pas à l’avance l’employeur d’une absence programméedepuis plusieurs mois pour subir une intervention chirurgicale.
En cas d’absence pour maladie, le salarié doit avertir l’employeur de son absence dans les plus brefs délais et lui transmettre un certificat médical,lequel, en règle générale, doit être transmis dans les 48 heures à compter du premier jour d’absence.
Le salarié, qui par négligence ou mauvaise volonté, laisse employeur dans l’ignorance de la situation commet une faute pouvant, le cas échéant, justifier un licenciement (Cass. Soc., 9 juillet 2008, n° 07-41.483).
La preuve de la discrimination en matière salariale
A travail égal, salaire égal !
Pourtant, il n’y a pas beaucoup de litiges sur cette question qui sont portés devant Le Juge.
En pratique, la preuve de la violation de ce principe pose souvent un problème qui semble insurmontable au salarié discriminé.
Le paiement des heures de délégation accomplies hors temps de travail…
Le paiement des heures de délégation accomplies hors temps de travail peut être remplacé par un repos compensateur.
Un veilleur de nuit, représentant du personnel, prend certaines de ses heures de délégation en dehors de ses heures de travail pour les nécessités de son mandat.
Les heures de délégation hors temps de travail soumises aux mêmes majorations…
Les heures de délégation hors temps de travail soumises aux mêmes majorations que les heures supplémentaires classiques
Un représentant du personnel disposant d’heures de délégation peut les utiliser en dehors de son temps de travail si elles sont dues aux nécessités de son mandat. Dans ce cas, elles doivent être traitées comme des heures supplémentaires classiques.