Si l’on s’en remet à la lettre du texte : « Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées » (C. trav., art L. 2325-2), il serait tentant de penser que oui… En réalité, il n’en est rien, en l’absence de toute sanction civile ou pénale applicable.
L'élaboration d'un règlement intérieur du CE est-elle obligatoire ?
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
