Catégorie : Social

À partir du moment où une salariée vous communique un certificat médical qui atteste de sa grossesse, elle bénéfice d’une protection spécifique contre le licenciement. La protection de la salariée s’applique dès la date d’expédition de son certificat médical de grossesse.
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Les chèques vacances ont le vent en poupe. L’an dernier, le volume d’émission a progressé de 1,5% et celui des bénéficiaires a grimpé de 4%, signe d’un fort besoin des salariés en temps de crise, selon l’Agence nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV, Chèques-Vacances et programmes d’action sociale).
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A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n’y a pas librement consenti.
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Dans le cadre d’un licenciement économique, le reclassement du salarié peut s’effectuer dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe, en France ou l’étranger. Avant de présenter des offres de reclassement à l’étranger, le salarié doit répondre à un questionnaire. Précisions sur son contenu et présentation du modèle proposé par la Direction générale du travail.
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En cas de faute grave, le salarié ne dispose pas de la période de préavis pour demander à exercer ses droits au Droit individuel à la formation (DIF). Mais il peut faire sa demande pendant la période correspondant au préavis auquel il aurait eu droit s’il n’avait pas commis cette faute.
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Les propositions de reclassement avec des salaires de misère devraient bientôt disparaître. La circulaire mettant fin à l’obligation faite aux entreprises de proposer des reclassements y compris à salaire moindre dans des pays étrangers en cas de licenciements a été publiée, annonce le gouvernement dans un communiqué vendredi.
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« Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi ».
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Lorsqu’un salarié est absent sans motif à plusieurs reprises d’une formation professionnelle, l’employeur est fondé à le licencier pour faute grave, a jugé la Cour d’appel.
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La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue un mode quasi normal de rupture du contrat de travail. Rappelons que ce n’est ni un licenciement ni une démission, mais une rupture d’un commun accord. En réalité, c’est en général très loin d’être une rupture d’un commun accord. C’est une rupture contrainte du contrat de travail. C’est ça ou un licenciement… donc bien souvent le salarié préfère ça…
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La rupture conventionnelle résulte d’une volonté commune de rompre le contrat. Cette modalité peut être utilisée en toutes circonstances, même lorsque vous êtes guidés par un intérêt économique. Mais elle ne vous décharge pas de vos obligations en matière de licenciement économique.
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Dans un contexte de difficultés économiques, elles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi, a décidé la Cour de cassation.
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L’Agence Nationale pour les Chèques‐Vacances (ANCV) a créé un réseau de partenaires pour promouvoir le Chèque‐Vacances auprès des petites entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la loi de développement et de modernisation des services du tourisme du 22 juillet 2009 a enfin facilité les conditions d’attribution des Chèques‐Vacances dans les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise, et en prévoit la promotion et la diffusion par des opérateurs positionnés sur ce segment d’activité.
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