Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
5 Arrêté du 29 mars 2013 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2013)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027276524&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 avril 2013 relatif à l’approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité », appel à projets n° 3
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027275411&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l’observatoire de la laïcité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027266111&dateTexte=&categorieLien=id
Le cas de la mise à pied conservatoire avant la convocation à entretien préalable.
La mise à pied conservatoire consiste à interdire à un salarié de se rendre sur son lieu de travail en attendant que soit prononcée une sanction disciplinaire à son encontre.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2013 enseigne qu’il ne doit y avoir aucun doute sur la nature de la mise à pied. En effet, si celle-ci est qualifiée de disciplinaire, donc de sanction, l’employeur n’a plus la possibilité de licencier le salarié, car cela reviendrait à le sanctionner deux fois.
Dans son arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation précise que s’il s’avère que l’absence prolongée du salarié résulte d’une situation de stress ou de surcharge de travail dont est responsable l’employeur, celui-ci ne peut pas invoquer la désorganisation générée par l’absence pour le licencier.
Ainsi, lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 11 mars 2013 portant abrogation de l’arrêté du 25 février 2008 portant institution d’une régie d’avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui institutionnel aux municipalités d’une province frontalière à Comendador en République dominicaine »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027262711&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE
2 Arrêté du 26 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d’avances et des régies de recettes auprès des juridictions civiles et pénales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027262715&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 29 mars 2013 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248220&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 29 mars 2013 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248222&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret du 29 mars 2013 portant nomination à titre exceptionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248224&dateTexte=&categorieLien=id
4 Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248227&dateTexte=&categorieLien=id
5 Décret du 29 mars 2013 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248229&dateTexte=&categorieLien=id
6 Décret du 29 mars 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027248231&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 28 février 2013 portant institution de régies de recettes et régies d’avances auprès de certains établissements culturels en Allemagne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247051&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247066&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 25 mars 2013 portant abrogation de l’arrêté du 25 mars 2004 relatif à l’institution d’une régie d’avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au bilinguisme à Madagascar »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027247082&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027242991&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 26 mars 2013 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027242999&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 26 mars 2013 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027243012&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 26 mars 2013 portant délégation de signature (centre de crise)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027243019&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 26 mars 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027231510&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 26 mars 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027231513&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
3 Décret du 26 mars 2013 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027231517&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2013-241 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027219329&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2013-242 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027219331&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2013-243 du 25 mars 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027219333&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Décret n° 2013-239 du 22 mars 2013 portant publication de l’échange de lettres portant correction d’erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027206148&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2013-240 du 22 mars 2013 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l’adoption d’amendements à l’annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027206157&dateTexte=&categorieLien=id