Mois : octobre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un centre de coopération policière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026511238&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026511240&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 24 août 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts aux concours internes d’accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) et leur répartition par section et option
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026507580&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503660&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d’un service territorial éducatif et d’insertion à Vénissieux (69)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503665&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503675&dateTexte=&categorieLien=id

Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de prouver que le CE a bien été consulté, il ne peut se prévaloir n i du règlement intérieur ni des notes de service qui le complètent.

L’affaire se passe dans un grand magasin qui a voulu se prémunir contre les éventuelles indélicatesses des membres du personnel. Dans cette optique, le règlement intérieur et une note de service réglementent les sorties de produits et prétendent soumettre les salariés à des mesures de contrôle (comparaison des tickets avec le contenu des sacs).

La suite de l’article sur wk-rh.fr

Le Comité d’Entreprise est en droit de solliciter un rappel des sommes dues au titre de la subvention du budget de fonctionnement lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations.

Attention, ce droit n’est pas ouvert aux syndicats.

La suite de l’article sur avocats.fr

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026498540&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours externe sur épreuves et d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026498552&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 11 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026483510&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 11 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026483513&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 11 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026483516&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l’arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026482915&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 5 octobre 2012 portant classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026482922&dateTexte=&categorieLien=id