Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de prouver que le CE a bien été consulté, il ne peut se prévaloir n i du règlement intérieur ni des notes de service qui le complètent.
L’affaire se passe dans un grand magasin qui a voulu se prémunir contre les éventuelles indélicatesses des membres du personnel. Dans cette optique, le règlement intérieur et une note de service réglementent les sorties de produits et prétendent soumettre les salariés à des mesures de contrôle (comparaison des tickets avec le contenu des sacs).
