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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026362814&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
1 Décision du 5 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026355174&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décision du 5 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026355179&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration des services du Premier ministre au titre de l’année 2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026354669&dateTexte=&categorieLien=id
Rentrée scolaire: puis-je arriver plus tard au travail afin d’accompagner mon enfant ?
Certaines rentrées des classes sont plus délicates que d’autres: l’entrée en maternelle, en CP ou au collège par exemple.
Peut-on demander à son employeur d’arriver exceptionnellement plus tard au travail ce jour-là ?
OUI à condition d’y être autorisé par l’employeur ou la convention collective.
Dans une affaire, une pharmacienne d’officine à temps partiel a été licenciée pour motif économique.
La Cour d’appel a estimé que l’employeur ne pouvant légalement se dispenser d’un pharmacien à temps plein, seul à occuper de la même catégorie que la salariée, celui-ci devait être maintenu à son poste, même s’il avait une ancienneté moindre.
Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, de la rupture d’un CDD ou même d’une mise à la retraite.
Cette circulaire est l’occasion de revenir sur l’étendue du contrôle de l’inspecteur du travail lors de l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026351669&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 5 septembre 2012 complétant le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026348366&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 Décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l’ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026348372&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026344606&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026344613&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1 Arrêté du 1er août 2012 fixant le contingent d’emplois offerts pour l’année 2013 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026342009&dateTexte=&categorieLien=id
L’absence de réponse à une demande de convocation à une visite médicale de reprise justifie un licenciement pour faute grave
Dans cette affaire une salariée a été engagée en qualité de serveuse, elle est par la suite mise en arrêt maladie puis bénéficie d’un reclassement en invalidité 2e catégorie. L’employeur a mis en demeure deux fois la salariée de se rendre à une visite médicale de reprise, celle-ci n’a jamais répondu à cette convocation, ce qui a entrainé son licenciement pour faute grave.
La salariée conteste la légitimité de son licenciement en indiquant qu’en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurant suspendu, elle n’a pas l’obligation de réintégrer l’entreprise ni de reprendre le travail et ne peut donc se voir reprocher une absence injustifiée.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 31 août 2012 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026335499&dateTexte=&categorieLien=id