JORF n°0228 du 1 octobre 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 30 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613620&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613626&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613631&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d’importance communautaire forêt de Cîteaux et environs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613636&dateTexte=&categorieLien=id

Baisse d'activité, pertes financières : le licenciement économique est justifié

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
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