Non respect des visites médicales : manquement de l'employeur impardonnable

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient , soit d’une démission dans le cas contraire.

Dans une affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. En effet, il s’est plaint de n’avoir fait l’objet d’aucune visite médicale, ni à l’embauche, ni après son accident du travail, ainsi que du non paiement d’heures supplémentaires. Il a donc saisi le juge afin que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement injustifié.
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Seuils sociaux dans les entreprises

L’effectif des salariés d’une entreprise détermine l’entrée en vigueur progressive d’un nombre considérable d’objectifs et de formalités, ainsi que de contributions sociales et fiscales.
L’augmentation des effectifs d’une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l’employeur. Il existe trois seuils particulièrement critiques, ceux de 10, de 20 et de 50 salariés.
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JORF n°0233 du 7 octobre 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

1 Arrêté du 20 septembre 2011 fixant pour le service du commissariat des armées la composition de la commission d’avancement des commissaires de réserve prévue à l’article R. 4221-26 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642507&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 26 septembre 2011 fixant le contingent d’emplois d’ingénieurs d’études et de fabrications pouvant être pourvus à titre exceptionnel au titre de l’année 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642517&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0232 du 6 octobre 2011

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024631727&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Décret n° 2011-1233 du 4 octobre 2011 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024631733&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0231 du 5 octobre 2011

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décision du 1er octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024628887&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

2 Arrêté du 26 septembre 2011 abrogeant l’arrêté du 18 décembre 2000 portant institution d’une régie d’avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l’ambassade de France en Italie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024628895&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024628897&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0230 du 4 octobre 2011

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 29 septembre 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024627027&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

2 Arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d’élection des membres des conseils d’administration et des études de l’Ecole nationale supérieure maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024627035&dateTexte=&categorieLien=id

le salarié mis en disponibilité a droit à sa prime sur objectifs.

Dans de nombreuses entreprises, il est fréquent que des cadres ( souvent des consultants) soient mis en disponibilité en attendant que l’entreprise leur confie une mission.

Or souvent lesdits consultants ont des salaires variables en fonction des objectifs atteints.

Si les consultants sont mis en disponibilité pendant plusieurs mois, cela rend en pratique impossible l’atteinte des objectifs…

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JORF n°0229 du 2 octobre 2011

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret du 30 septembre 2011 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614488&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 29 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre au titre de l’année 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614493&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 29 septembre 2011 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre au titre de l’année 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614495&dateTexte=&categorieLien=id

4 Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614497&dateTexte=&categorieLien=id

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