JORF n°0244 du 19 octobre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

1 Arrêté du 24 août 2012 fixant au titre de l’année 2013 le nombre de postes offerts aux concours internes d’accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) et leur répartition par section et option
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026507580&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0243 du 18 octobre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503660&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d’un service territorial éducatif et d’insertion à Vénissieux (69)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503665&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 5 octobre 2012 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vaulx-en-Velin (69)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026503675&dateTexte=&categorieLien=id

Quand le CE n'a pas été consulté, le règlement intérieur est sans valeur

Lorsque l’employeur n’est pas en mesure de prouver que le CE a bien été consulté, il ne peut se prévaloir n i du règlement intérieur ni des notes de service qui le complètent.

L’affaire se passe dans un grand magasin qui a voulu se prémunir contre les éventuelles indélicatesses des membres du personnel. Dans cette optique, le règlement intérieur et une note de service réglementent les sorties de produits et prétendent soumettre les salariés à des mesures de contrôle (comparaison des tickets avec le contenu des sacs).

La suite de l’article sur wk-rh.fr

Le CE peut demander la suspension de sa consultation si le CHSCT…

Le CE peut demander la suspension de sa consultation si le CHSCT n’a pas été en mesure de rendre un avis

La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un projet est soumis à la consultation du CE et du CHSCT, le CE doit disposer préalablement de l’avis du CHSCT.

Mais si ce dernier n’a pas été correctement consulté, le CE peut demander la suspension de son information/consultation au juge des référés, lequel devra alors vérifier si le CHSCT a été mis en mesure de rendre un avis.
La suite de l’article sur wk-rh.fr

Paiement du salaire avec retard et prise d'acte de la rupture

La Cour de Cassation a déjà dit que le défaut de paiement des sommes dues à leurs dates d’échéance respectives constituait un préjudice pour le salarié qu’il y avait lieu d’indemniser.

Se prévalant de cette jurisprudence, certains salariés ont cru pouvoir de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur pour paiement des salaires en retard.

La suite de l’article sur avocats.fr

JORF n°0242 du 17 octobre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 15 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026501359&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 15 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026501362&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0241 du 16 octobre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

1 Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026498540&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un concours externe sur épreuves et d’un concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026498552&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0240 du 14 octobre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DU MERITE

1 Décret du 11 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026483510&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret du 11 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026483513&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décret du 11 octobre 2012 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026483516&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0239 du 13 octobre 2012

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l’arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026482915&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 5 octobre 2012 portant classement des postes d’experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026482922&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0238 du 12 octobre 2012

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

1 Décret n° 2012-1141 du 10 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.290(87) relative à l’adoption d’amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026479575&dateTexte=&categorieLien=id

2 Décret n° 2012-1142 du 10 octobre 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation de l’aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l’aviation civile, signé à Montréal le 20 avril 2012 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026479585&dateTexte=&categorieLien=id

3 Arrêté du 2 octobre 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des affaires étrangères pour les années 2013, 2014 et 2015
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026479590&dateTexte=&categorieLien=id

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