Depuis 1999 au service des élus de CE
Les délégués du personnel sont élus pour six ans dans les entreprises ayant au moins 10 salariés. La consultation préalable des délégués est obligatoire dans divers domaines comme l’ordre des départs en congé, les contrats des travailleurs intérimaires, la réduction du temps de travail suite à une crise, le règlement intérieur
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Pour mémoire, l’indemnisation des conséquences d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est régie alternativement par les dispositions des articles L 1235-3 et L 1235-5 du Code du Travail
Ainsi, au terme des dispositions de l’article L 1235-3 du Code du Travail, les juges sont tenus d’allouer au salarié une indemnité minimale correspondant aux 6 derniers mois de salaire (bruts).
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Contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage : l’Assemblée plénière suit la Chambre sociale.
Selon l’article L. 3121-3 du Code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.
Un salarié protégé peut-il saisir le juge prud’homal après une autorisation administrative de licenciement ?
L’autorisation administrative de licenciement donnée au licenciement pour inaptitude en raison d’un harcèlement empêche le salarié protégé d’en contester la cause ou la validité devant la juridiction prud’homale. En revanche, il reste recevable à demander la réparation du préjudice subi du fait de ce harcèlement.
En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l’employeur doit informer le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette obligation s’impose dans les locaux de l’entreprise et dans ses établissements.
Pour calculer l’indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est important de déterminer si le salarié a ou non plus de 2 ans d’ancienneté.
Calcul du délai de 5 jours entre la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable
Avant de prononcer un licenciement, l’employeur doit toujours convoquer le salarié concerné à un entretien préalable au cours duquel il doit recueillir ses explications sur les faits reprochés.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l’Afghanistan, pays et eaux avoisinants
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025104825&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025104830&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l’évaluation d’agents d’encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025092785&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2012-1 du 2 janvier 2012 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025083485&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 26 décembre 2011 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025069985&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 30 décembre 2011 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062263&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 30 décembre 2011 portant promotion
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025062265&dateTexte=&categorieLien=id