Depuis 1999 au service des élus de CE
En application des articles L. 2324-2 et L. 2314-2 du code du travail l’employeur doit informer le personnel par affichage de l’organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
Cette obligation s’impose dans les locaux de l’entreprise et dans ses établissements.
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